Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 21/04/2026
Nom social et forme juridique : Dream Act SAS
Adresse postale du siège : 1 rue Philidor, 75020 Paris
Numéro et ville du RCS : Registre du commerce et des sociétés de Bobigny
Registre du commerce : 814 383 832 R.C.S. Paris
Numéro de TVA intracommunautaire : FR92814383832
Numéro de téléphone : +33 1 80 89 93 72
Adresse courriel : diane@dreamact.eu
Direction : Diane Scemama
Directeur de la publication : Diane Scemama
Capital Social : 24 951 €
1. Champ d’application, Clients professionnels uniquement
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent exclusivement aux ventes conclues entre Dream Act (ci-après le « Vendeur ») et des clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle ou professionnelle, et affiliés à la CGT (ci-après le « Client »).
Les présentes CGV excluent expressément toute application des dispositions protectrices du droit de la consommation.
Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
2. Système de précommande, Nature contractuelle
Les produits sont proposés selon un système de précommande contractuelle.
Une période de précommande est ouverte pour une durée déterminée, jusqu’au 27.05.26.
Pendant cette période :
- Les Clients peuvent passer commande, à un prix négocié par la CGT CVDL
- Décider des modalités de livraison : à domicile ou lors du 54e Congrès de la CGT ayant lieu du 01er au 05 juin 2026
3. Commande, Caractère ferme, définitif et irrévocable
Toute commande passée par le Client est ferme, définitive et irrévocable.
La commande constitue un engagement contractuel ferme d’achat, indépendamment :
- De la date de paiement
- De la date de livraison
Aucune annulation, résiliation ou modification unilatérale de la commande n’est possible, sauf accord écrit exprès du Vendeur.
4. Facturation
Une facture est émise lors de la passation de la commande.
Toute demande relative :
- Aux bons de commande
- À la facturation
- Aux conditions administratives
doit être adressée à Diane Scemama — diane@dreamact.eu
5. Modalités de paiement, Exigibilité
Le paiement est exigible à la validation de la commande, par carte bancaire ou virement.
6. Transfert de propriété indépendant du paiement
Par dérogation à toute clause de réserve de propriété :
Le transfert de propriété des produits au profit du Client intervient au moment de la sortie des produits de l’usine de fabrication, indépendamment :
- Du paiement
- De la facturation
- De la livraison
- De la prise de possession physique
Le Client supporte les risques afférents aux produits à compter de cette date.
7. Transfert des risques
Les risques de perte, de détérioration ou de destruction sont transférés au Client au moment de la sortie d’usine, indépendamment des modalités de transport.
8. Absence de droit de rétractation, Renonciation
Les présentes ventes étant conclues entre professionnels, le Client reconnaît expressément ne bénéficier d’aucun droit de rétractation.
En outre, le Client reconnaît que les produits sont fabriqués et/ou approvisionnés spécifiquement sur la base des précommandes, excluant toute faculté d’annulation après clôture de la précommande.
9. Annulation, Résiliation, Non-paiement
En cas de non-paiement à échéance, le Vendeur se réserve le droit, sans préjudice de toute autre action :
- De suspendre toute livraison
- De résilier la commande de plein droit
- De réclamer l’intégralité des sommes dues
- D’engager toute procédure de recouvrement
10. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de marge ou atteinte à l’image.
11. Confidentialité
Les informations commerciales, tarifaires et techniques échangées dans le cadre des précommandes sont strictement confidentielles.
12. Droit applicable, Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
13. Contacts contractuels
Suivi des commandes
📩 Lorraine Roussel
Facturation — Bons de commande — Administratif
📩 Diane Scemama
diane@dreamact.eu